Travaux annulés ou revotés après la vente : distinguer fonds de travaux et provisions, vérifier la clause de reversement et prouver le remboursement.
Le chauffage s’arrête, l’unité extérieure ne démarre plus et le réparateur annonce un compresseur à remplacer. La question de l’assurance de la pompe à chaleur devient alors très concrète : qui paie ...
Suspension du crédit immobilier : report amiable que la banque peut refuser ou délai de grâce du juge jusqu'à 2 ans. Conditions jugées en 2025-2026, intérêts, assurance à payer, FICP et déchéance du t ...
Recherche de fuite sans résultat : facture du prestataire, conditions de remboursement, preuves et contestation du refus de l’assureur.
Après le feu d’une maison à Uzerche, quelles preuves réunir, quel délai de déclaration respecter et comment contester l’indemnisation de l’assurance ?
Logement classé E, F ou G : interdiction de louer, gel du loyer, DPE erroné et mise en conformité. Ce que la loi et les juges décident en 2026.
Trou, dalle descellée, plaque de voirie : preuves de la chute, responsabilité de la mairie ou du riverain et demande d’indemnisation.
Acquisition, copropriété, baux, contentieux locatif et de la construction. Maître Reda KOHEN intervient devant le tribunal ...
Rats dans un appartement parisien : le logement devient indécent, le bailleur paie la dératisation et les travaux, et le juge ordonne le remboursement des loyers et l'indemnisation du locataire. Métho ...
Toiture endommagée par la tempête Austen et assureur qui refuse pour défaut d'entretien : garantie légale, preuve à la charge de l'assureur, délais de déclaration et contestation pas à pas.
Tempête Boelo : voyageur bloqué ou logement endommagé, qui peut annuler sa location saisonnière pour force majeure, qui rembourse et que devient l'acompte.
Immeuble évacué à Plaisir après les tirs de Trappes : hôtel, loyer, assurance habitation, fonds de garantie et recours des voisins.
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results